Terms of Sales

1. Champ d’application.

Toutes les activités et les relations contractuelles de Creative ConsulTeam SPRL, sont régies par les conditions générales décrites ci-dessous.

Toute dérogation aux règles consignées dans le présent document est possible uniquement moyennant la constitution écrite d’un contrat ou d’une offre acceptée sans réserve ou contresignée par Creative ConsulTeam.

Concernant toutes les matières qui ne sont pas abordées dans le contrat et/ou les offres, les présentes conditions générales continuent à s’appliquer.

Les présentes conditions sont présentées au client avec l’offre, en annexe au contrat et dans les factures de Creative ConsulTeam, plus spécifiquement dans ce dernier cas en ce qui concerne les modalités de paiement. En signant l’offre ou le contrat ou en acceptant la facture, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées.

À moins d’une convention contraire convenue expressément, l’applicabilité des éventuelles conditions d’achat ou autres conditions du client est expressément exclue.

2. Relation contractuelle

Creative ConsulTeam est une société de Droit belge dont le siège social est situé au 47, Opstalweg – B-1180 Bruxelles • TVA BE 0448 655 583 – RCB 563.602 – ACCOUNT NUMBER FINTRO BE BE04 1430 9714 8231

3. Confidentialité.

Chaque partie s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin que les données fournies par l’autre partie dans le cadre du contrat les liant ne soient divulguées à des tiers non autorisés.

Chaque partie s’engage également à ne pas divulguer les informations à caractère confidentiel concernant l’autre partie. Cette confidentialité s’étend notamment aux procédures de travail mises en place par la société, ses collaborateurs, le « know how », les logiciels utilisés. Cette confidentialité n’est pas d’application en ce qui concerne des données ayant un caractère public ou ayant déjà fait l’objet de publication par les parties.

4. L’offre.

Toute offre émise par Creative ConsulTeam est assortie d’un délai d’acceptation de 30 jours calendrier. Au-delà de ce délai de 30 jours,

ces offres deviennent caduques. Il convient alors de demander à Creative ConsulTeam d’émettre une nouvelle offre.

Les offres envoyées n’engagent pas de plein Droit Creative ConsulTeam.

Il faut que l’acceptation du client soit remise à Creative ConsulTeam sans modification et sans réserve. Si une réserve est émise, ou si un changement est demandé par le client, l’offre envoyée ne liera Creative ConsulTeam qu’une fois contresignée et renvoyée au client.

Sauf convention contraire, les contrats conclus avec Creative ConsulTeam sont à durée déterminée. Ils sont toutefois renouvelables avec ou sans modifications des accords antérieurs selon les cas.

5. Exclusivité.

Le client s’engage à ne pas faire appel à une autre société pour effectuer les obligations qui ont été confiées à Creative ConsulTeam, et ce, pendant toute la durée du contrat.
De même, le client ne pourra en aucun cas, proposer ou accepter de travailler directement, c’est-à-dire sans l’intermédiaire de Creative ConsulTeam, avec la ou les personnes qui sont envoyée(s) par Creative ConsulTeam dans le cadre de la réalisation des missions qui lui sont confiées.

Au cas où client contreviendrait à cette disposition, Creative ConsulTeam sera en Droit de demander une indemnité équivalente à la facturation des six premiers mois de prestations liés à ce contrat. Cette interdiction garde ses effets pendant toute la durée des missions confiées à Creative ConsulTeam et s’étend jusqu’à un an après la date convenue pour la fin de ces missions.

6. Modalités de paiement.

Tous les honoraires et dépenses convenus avec Creative ConsulTeam s’entendent hors TVA, sauf mention spécifique contraire.

S’il est demandé à Creative ConsulTeam d’effectuer des missions non prévues dans le contrat ou dans les offres liant les deux parties, un avenant explicitant l’étendue de la mission ou des missions supplémentaires et les honoraires correspondants devra être rédigé et signé par les deux parties.

Sauf convention contraire, avant le début d’une mission, un acompte de 30 % des honoraires convenus devra être versé sur le compte communiqué par Creative ConsulTeam. Creative ConsulTeam se réserve le droit de postposer le début de ses prestations jusqu’au paiement complet de cet acompte.

Creative ConsulTeam se réserve également le Droit d’adapter les honoraires convenus dans un contrat si un changement d’une convention (collective, d’entreprise, sectorielle ou nationale) ou de la législation impacte les salaires et/ou les charges patronales de Creative ConsulTeam.

Les notes d’honoraires sont payables au plus tard dans les 30 jours calendrier de la réception de celles-ci.

En cas de retard de paiement, le client est redevable, de plein Droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1 % par mois entamé, à compter de la date d’échéance de la note d’honoraires, sans préjudice d’éventuelles indemnisations et d’éventuels frais.

De même, une indemnité forfaitaire d’un montant équivalent à 10 % du montant de la note d’honoraires, avec un minimum de 250 Euros, sera redevable à titre d’indemnisation, de plein Droit et sans mise en demeure préalable, et ce en sus du montant principal, des intérêts de retard, des frais de recouvrement, de rappel, des frais de suivi et des frais occasionnés par la perte de temps et des frais judiciaires ou juridiques. Cette clause d’indemnisation n’affecte aucunement l’obligation de payer les intérêts de retard stipulés.

7. Indexation.

L’indexation des honoraires convenus avec Creative ConsulTeam se fera automatiquement sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.

(Critère ??? Index ? Autres ???)

8. Défaut de payement.

Creative ConsulTeam se réserve le droit de refuser d’accomplir ses engagements envers un client qui n’aurait pas réglé, totalement ou partiellement une note d’honoraires ou avec lequel un litige sur une note d’honoraires est en cours, et ce, sans indemnités.

Creative ConsulTeam se réserve également le droit de résilier la relation contractuelle avec un client si celui-ci éprouve des difficultés de payement entraînant des retards de paiement récurrents, et ce, sans indemnités.

En cas de faillite, de décès, d’incapacité notoire ou de liquidation, le contrat peut être résilié de plein Droit par Creative ConsulTeam, sans possibilité d’indemnisation pour le client.

Dans les cas décrits ci-dessus ainsi que dans le cas de clients n’ayant pas réglé l’acompte tel que décrit au point 6 des présentes conditions, le client ne pourra se prévaloir de la non-exécution des obligations incombant à Creative ConsulTeam pour demander une quelconque indemnisation.

9. Sous-traitance

Creative ConsulTeam se réserve le droit de faire intervenir un (des) sous-traitant(s) pour accomplir ses engagements envers le client. Toutefois, Creative ConsulTeam s’engage à ce que le(s) tiers en question respecte(nt) toutes les obligations auxquelles Creative ConsulTeam s’est engagé au travers de sa relation avec le client. Si Creative ConsulTeam estime devoir faire appel à un ou à des sous-traitant(s), le client sera prévenu par courriel et aura 7 jours ouvrables pour marquer son éventuel désaccord. En absence de réponse exprimant ce désaccord endéans un délai de 7 jours calendrier, il sera considéré que le client marque son accord à l’intervention du ou des sous-traitant(s) et celle-ci pourra avoir lieu.

10. Changement dans la mission

Lorsqu’un changement se produit dans les missions confiées à Creative ConsulTeam, ou lorsque la charge de travail devient plus importante que ce qui avait pu être raisonnablement convenu lors de la conclusion du contrat, Creative ConsulTeam se réserve le Droit de refuser le changement, et le cas échéant, de résilier le contrat. Le client ne pourra alors demander une quel- conque indemnisation à Creative ConsulTeam.

Quant à une offre envoyée par Creative ConsulTeam suite à un changement demandé par le client, celle-ci ne liera Creative ConsulTeam qu’une fois contresignée et renvoyée au client.

Si un client désire reconduire un contrat à durée déterminée avec Creative ConsulTeam, il doit prévenir celui-ci quatre mois avant l’échéance du contrat en cours. Si la durée du contrat est de plus d’un an ou a une durée indéter- minée, Creative ConsulTeam doit être prévenu six mois avant la fin du contrat initial. Creative ConsulTeam se réserve le droit de ne pas reconduire un contrat, sans motif et sans qu’aucune indemnité puisse lui être réclamée.

11. Réclamation

Lorsqu’un manquement grave pouvant affecter la collaboration des parties est constaté par l’une d’elles, celle-ci le signalera par un écrit circonstancié à l’autre partie dans les 3 semaines de la constatation dudit manquement. Cette constatation pourra se faire par courrier au siège social de la partie concernée ou par voie de courriel.
Une réunion sera proposée par la partie concernée dans les 10 jours ouvrables de la réception de l’écrit constatant le manquement afin de discuter dudit manquement, et le cas échéant, de la manière d’y remédier. Le client ne pourra se prévaloir dans le Futur d’un manquement dont il n’a pas signalé la constatation de la manière telle que précédemment décrite.

12. Résiliation

Si le contrat a une durée indéterminée, chacune des parties peut le résilier moyennant un préavis de six mois.

Si le client désire mettre fin au contrat à durée déterminée le liant à Creative ConsulTeam avant la date prévue dans le contrat, il sera tenu de payer une indemnité équivalente au montant des 6 premiers mois de facturation qui lui ont été envoyés par Creative ConsulTeam. Si aucune note d’honoraires ne lui a pas encore été envoyée, le montant s’élève à deux fois le montant de l’acompte tel que décrit au point 6 des présentes conditions.

La résiliation par le client se fait par l’envoi d’un écrit par recommandé, au siège social de Creative ConsulTeam, écrit dans lequel est exprimée, sans ambigüité, la volonté de résilier le contrat.

13. Responsabilité.

De manière générale, Creative ConsulTeam s’engage à une obligation de moyen. Il s’engage donc à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour réaliser ses missions avec succès.

Les conseils, recommandations et suggestions fournis par Creative Consul- Team se font sur base des données qui lui ont été fournies.

Creative ConsulTeam décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés par des conseils prodigués sur base de données non à jour, erronées ou incomplètes. En aucun cas, Creative ConsulTeam ne dispose pas d’un pouvoir de décision et n’émet que des opinions. Le pouvoir de décision appartient toujours au client. Dès lors, Creative ConsulTeam ne pourra jamais être tenu responsable des conséquences dommageables d’une décision.

Creative ConsulTeam ne pourra non plus être tenu responsable de la non-exécution des obligations lui incombant si celle-ci résulte de la carence du Management, du système informatique, de la communication ou de la collaboration du client.

14. Obligation du client

Le client s’engage à mettre à disposition de Creative ConsulTeam un environnement de travail adapté à l’exercice des missions lui incombant.

15. Force majeure

En cas d’inexécution totale ou partielle d’obligations résultant d’un cas de force majeure, Creative ConsulTeam ne pourra être tenu à d’éventuels dommages. Par cas de force majeure, il est entendu, et ce de manière non exhaustive, guerres, grèves, catastrophes naturelles ou tout autre événement indépendant de la volonté de Creative ConsulTeam empêchant la réalisation par celui-ci des obligations lui incombant.

16. Propriété et droits d’auteurs

Le client est et restera toujours propriétaire des données qui sont transmises à et par Creative ConsulTeam lors des missions qui lui sont confiées.

Creative ConsulTeam prend toutes les précautions nécessaires afin de protéger l’intégrité et la confidentialité de ces données, néanmoins Creative ConsulTeam ne pourra être tenu responsable en cas de dommages occasion- nés indépendamment de sa volonté.

Tous les concepts et le know how de Creative ConsulTeam sont protégés par droits d’auteurs et restent la propriété de Creative ConsulTeam. Le client ne peut y apposer son logo ou se les approprier sans autorisation expresse de

Creative ConsulTeam.

Les marques, concepts, noms de produits, services ou domaines inventés par Creative ConsulTeam, lors de l’accomplissement des missions lui incombant, restent propriété de Creative ConsulTeam. Il en va de même pour les textes écrits par Creative ConsulTeam, et plus généralement toute information qui fait objets de droit de propriété intellectuelle qui restent propriété de Creative ConsulTeam, même après la fin de la relation contractuelle le liant au client. Sauf convention contraire et accord explicite sur le montant des droits d’auteurs à payer par le Client à Creative ConsulTeam pour obtenir l’autori-sation d’utiliser ces noms et de les diffuser.

Aucune cession des droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par les présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

17. Non-renonciation et nullité

La non-application d’un article ou d’une partie d’article des présentes conditions générales, même de façon récurrente, ne signifie en aucun cas une renonciation d’application de celui-ci par Creative ConsulTeam. Tout au plus ne peut-on y voir qu’une simple tolérance dont le client ne peut se prévaloir en cas de litige.

Dans le cas où un ou plusieurs articles, ou, une ou plusieurs parties d’articles des présentes conditions générales viennent à être annulées ou réputées non-écrites, tous les autres continueront à s’appliquer.

18. Droit applicable et tribunaux compétents.

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du cadre contractuel entre Creative ConsulTeam et ses clients devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.

A défaut de règlement à l’amiable, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation, conformément au règlement de médiation de bMediation (www.bmediation.eu, 500 avenue Louise, 1050 Bruxelles). La médiation débutera 30 jours au plus tard à partir de la demande de médiation d’une des parties et ne pourra excéder 30 jours sauf accord des parties. La demande de médiation se fait par écrit au siège social de la partie concernée.

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le droit Belge est le seul applicable aux relations entre Creative ConsulTeam et ses clients, et ce, même s’il existe un élément d’extranéité dans le contrat.

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